| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (mme aubin), 05 septembre 2001, 237495

Synthèse

Formation : Ordonnance du juge des referes (mme aubin)
Numéro d'arrêt : 237495
Date de la décision : 05/09/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE - CACirconstance de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - Absence - Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à France Télécom.

01-11, 54-03 La circonstance qu'une procédure de validation législative de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 2 février 2000 à France Télécom a été engagée et est susceptible d'aboutir prochainement n'est pas à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, de nature à révéler une situation d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension de l'exécution de cet accord.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Engagement d'une procédure de validation législative - Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à France Télécom.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 sep. 2001, n° 237495
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:237495.20010905