| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. stirn), 06 août 2001, 235649

Synthèse

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. stirn)
Numéro d'arrêt : 235649
Date de la décision : 06/08/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique - Inconvénients allégués n'étant pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.

54-03 Le juge des référés rejette la demande de suspension d'une déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique dont il était saisi, les inconvénients allégués par le demandeur n'étant pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 aoû. 2001, n° 235649
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:235649.20010806