36-03-02-02 Arrêté fixant aux 24 et 27 avril 2001 les dates limites pour, respectivement, retirer puis déposer les dossiers de candidature au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ayant été pris par le garde des sceaux que le 17 avril 2001 et publié au Journal officiel que le samedi 21 avril 2001. Moyen tiré de l'insuffisance du délai dont auraient disposé les candidats propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité des opérations du concours ainsi organisé.
54-03 Arrêté fixant aux 24 et 27 avril 2001 les dates limites pour, respectivement, retirer puis déposer les dossiers de candidature au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ayant été pris par le garde des sceaux que le 17 avril 2001 et publié au Journal officiel que le samedi 21 avril 2001.
54-03 a) Moyen tiré de l'insuffisance du délai dont auraient disposé les candidats propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité des opérations du concours ainsi organisé.
54-03 b) Urgence et objet de la procédure de référé administratif justifiant la suspension de l'arrêté du 17 avril 2001 en tant qu'il fixe des dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature antérieures à celles permettant effectivement aux intéressés de faire acte de candidature.
54-03 c) Mais garde des sceaux ayant pris un nouvel arrêté modifiant celui du 17 avril 2001 et repoussant au 8 juin 2001 la date des épreuves, au 18 mai 2001 la date limite de retrait des dossiers de candidature et au 23 mai 2001 la date limite de dépôt de ces mêmes dossiers. Dans ces conditions non-lieu à statuer.