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16/01/1991 | FRANCE | N°102063

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 janvier 1991, 102063


Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les "accords" signés par le gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision prise par le gouvernement en conseil des ministres le 31 août 1988 relative à l'organisation du référendum du 6 novembre 1988 visant à accorder le droit à l'autodétermination de la population néo-calédonienne,
Vu les actes attaqués ;
Vu la Constit

ution ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 d...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les "accords" signés par le gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision prise par le gouvernement en conseil des ministres le 31 août 1988 relative à l'organisation du référendum du 6 novembre 1988 visant à accorder le droit à l'autodétermination de la population néo-calédonienne,
Vu les actes attaqués ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du "protocole d'accord" établi le 20 août 1988 à l'issue de discussions menées entre le ministre des départements et territoires d'outre-mer et des représentants de deux formations politiques de Nouvelle-Calédonie, ainsi que de l'annonce faite à l'issue de la séance du conseil des ministres du 31 août 1988 de l'intention du Gouvernement de proposer au Président de la République, conformément à l'article 11 de la Constitution, de soumettre à référendum un projet de loi portant modification du statut de la Nouvelle-Calédonie ; que ni un tel "protocole d'accord" ni l'annonce faite à l'issue du conseil des ministres ne constituent des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au Premier ministre.


Synthèse
Formation : 3 ss
Numéro d'arrêt : 102063
Date de la décision : 16/01/1991
Type d'affaire : Administrative

Analyses

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Références :

Constitution du 04 octobre 1958 art. 11


Publications
Proposition de citation : CE, 16 jan. 1991, n° 102063
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1991:102063.19910116
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