| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mars 1980, 11475

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT A , ET TENDANT A Y... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. H... LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A CONDUIT L'ADMINISTRATION A APPLIQUER A L'INTERESSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEURS REDACTIONS EN VIGUEUR AU COURS DE CES QUATRE ANNEES ; QU'APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE, SUR Y... FONDEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, M. I... EN APPEL SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
SUR LE MOYEN RELATIF AUX ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. J... QUE LE LOGEMENT SITUE A 3 DANS L'USINE DE LA SOCIETE , DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NE CONSTITUE PAS UNE RESIDENCE A SA DISPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT Z... QUE M. UTILISE Y...
E... COMME PIED A TERRE LORSQU'IL SEJOURNE A POUR LES BESOINS DE SES FONCTIONS, SOIT EN MOYENNE QUATRE JOURS PAR SEMAINE ; QUE Y... LOGEMENT NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, QU'ETRE REGARDE COMME UNE RESIDENCE A DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ; QUE SA FAIBLE SURFACE ET LE CARACTERE SOMMAIRE DE SES AMENAGEMENTS INTERIEURS S'ILS REDUISENT TRES SENSIBLEMENT SA VALEUR LOCATIVE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE, NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A SON INCLUSION DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE M. ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A MIS, DURANT LES ANNEES DONT S'AGIT, DEUX VEHICULES AUTOMOBILES A LA DISPOSITION DE M. ; QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QU'IL PARTAGEAIT AVEC SES COLLABORATEURS L'USAGE DE L'UN DE CES VEHICULES ET QUE CELUI-CI N'ETAIT AFFECTE QU'A UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE, LA PREMIERE DE CES CIRCONSTANCES NE S'OPPOSAIT PAS, EN L'ESPECE, A Y... QU'IL EN FUT TENU COMPTE PARMI LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT ET LA SECONDE OUVRAIT SIMPLEMENT DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168, A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 50% SUR LA VALEUR RESIDUELLE DUDIT VEHICULE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ABATTEMENT A BIEN ETE PRATIQUE PAR LE SERVICE ;
SUR LE MOYEN RELATIF AU QUOTIENT FAMILIAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE Y... DERNIER ; 1 SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS... 2 SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. C... LE PERE NATUREL D'UN ENFANT QUI VIT AVEC SA MERE MLLE , DANS UNE PROPRIETE APPARTENANT AU REQUERANT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. ET MLLE G... SIMULTANEMENT RECONNU CET ENFANT DES SA NAISSANCE EN 1971 ET QUE M. X... ENTIEREMENT L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, MLLE NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN, S'AGISSANT D'UN ENFANT NATUREL RECONNU, DE RECHERCHER SI M. B... ETRE REGARDE COMME AYANT RECUEILLI CET ENFANT A SON PROPRE FOYER, LE CONTRIBUABLE EST FONDE A DEMANDER LE BENEFICE , POUR L'APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL, DES DEUX PARTS PREVUES PAR L'ARTICLE 194 DU CODE POUR UN CELIBATAIRE AYANT SON ENFANT A CHARGE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE Y... QUE L'APPLICATION AU CONTRIBUABLE DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SE TRADUISAIT PAR UNE DOUBLE IMPOSITION DE SES REVENUS : CONSIDERANT QUE, LE SERVICE AYANT DECIDE D'IMPOSER ENTRE LES MAINS DE MLLE LES SOMMES QUE M. F... A VERSEES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION POUR SON ENTRETIEN ET CELUI DE LEUR ENFANT, L'INTERESSE SOUTIENT QUE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ENTRAINE UNE DOUBLE IMPOSITION DESDITES SOMMES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
CONSIDERANT QUE LES SOMMES VERSEES PAR M. A MLLE NE CONSTITUENT PAS POUR M. A... "REVENUS EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU", QUE C'EST DONC LEGALEMENT QUE LE SERVICE NE LES A PAS DEDUITES DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION FIXEE SUIVANT LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 168 ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSITION DE CES SOMMES ENTRE LES MAINS DE MLLE NE SAURAIT DONC, DANS CES CONDITIONS, AVOIR D'INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT ASSIGNE AU REQUERANT ; QUE LE SERVICE A D'AILLEURS, PAR DECISION DU 19 JUIN 1978, PRONONCE LE DEGREVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE MLLE DU D... DES SOMMES RECUES DE M. EN 1972 ET 1973 ;
SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION FORMULEE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE EN APPEL QU'AU CAS OU LE BENEFICEDE DEUX PARTS AU TITRE DU QUOTIENT FAMILIAL SERAIT RECONNU A M. , UNE COMPENSATION SOIT OPEREE ENTRE LA REDUCTION QUI EN RESULTERAIT SUR LE MONTANT DE L'IMPOT ASSIGNE ET LE SUPPLEMENT DE DROITS QUE DOIT ENTRAINER LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, DE SA PROPRIETE DE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. SE REND REGULIEREMENT DANS SA PROPRIETE DE OU IL PASSE CHAQUE SEMAINE UNE SOIREE AINSI QUE LE SAMEDI ET LE DIMANCHE EN COMPAGNIE DE MLLE ET DE SA FILLE QUI Y RESIDENT DE FACON PERMANENTE ; QUE, SI M. A DONNE CETTE PROPRIETE A BAIL A MLLE , IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DE L'INTERESSE QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE LOCATION FICTIVE ; QUE LES LOYERS STIPULES AU BAIL ONT D'AILLEURS RAPIDEMENT CESSE D'ETRE PAYES PAR MLLE ; QU'AINSI M. B... ETRE REPUTE AVOIR CONSERVE LA DISPOSITION DE LADITE PROPRIETE QUI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUE SON VERITABLE DOMICILE ; QUE, CORRELATIVEMENT, LE LOGEMENT DONT IL DISPOSE DANS L'USINE DE LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDE COMME NE CONSTITUANT PAS SA RESIDENCE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE ;
QUE, COMPTE TENU DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE DE INDIQUEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET NON CONTESTEE PAR LE REQUERANT, LA PRISE EN COMPTE DE CET ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE TRAIN DE VIE POUR LA DETERMINATION DE LA BASE FORFAITAIRE SUR LAQUELLE L'IMPOT DE M. B... ETRE CALCULEE POUR LES ANNEES DONT S'AGIT, CONDUIT, MEME EN ETABLISSANT L'IMPOT SUR LA BASE DES DEUX PARTS DONT M. C... FONDE A DEMANDER LE BENEFICE, A DES COTISATIONS SUPERIEURES, POUR LES TROIS ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES A CELLES EFFECTIVEMENT ASSIGNEES A L'INTERESSE ; QUE S'AGISSANT BIEN, EN L'ESPECE, D'UN CAS OU L'ADMINISTRATION PEUT INVOQUER SON DROIT DE COMPENSATION LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE M. NE PEUT, EN RAISON DE CETTE COMPENSATION, SE PRETENDRE SURTAXE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE Y... QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - LA REQUETE DE M. C... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.