| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1973, 86367

REQUETE DE LA DAME BOULBES Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T.V.A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 13 DECEMBRE 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1969 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A LA DAME X..., SUR L'IMPOSITION LITIGIEUSE, UN DEGREVEMENT DE 311,40 FRANCS ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE LA DAME X..., QUI PERSISTE A DEMANDER UN DEGREVEMENT DE 926,70 FRANCS, EST PARTIELLEMENT SANS OBJET ; QUE L'IMPOSITION DEMEUREE EN LITIGE NE COMPREND PLUS QUE LE MONTANT, SOIT 615,30 FRANCS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA VENTE D'UN STOCK DE MARCHANDISES ; QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... N'EST RECEVABLE QUE DANS LA LIMITE DE CE MONTANT ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE LA VENTE PAR LES SOINS DU LIQUIDATEUR DU STOCK DE MARCHANDISES DONT L'EXISTENCE A ETE CONSTATEE A LA DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UN COMMERCANT SOUMIS A LA LIQUIDATION DE SES BIENS, SE RATTACHE A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUE UNE AFFAIRE NORMALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN DU 13 DECEMBRE 1968, PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME X..., COMMERCANTE, LE LIQUIDATEUR A FAIT PROCEDER LE 18 JANVIER 1969 A LA REALISATION DES MARCHANDISES EN STOCK PAR VOIE DE VENTE JUDICIAIRE ; QUE NI LE RECOURS AU PROCEDE DE LA VENTE PUBLIQUE NI LE FAIT QUE CETTE VENTE AIT EU LIEU SANS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AIT ETE DECOMPTEE DISTINCTEMENT NI MENTIONNEE SUR LES FACTURES DELIVREES AUX ACHETEURS, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE, NE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE D'EXONERATION ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION MAINTENUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A CONCURRENCE DE 615,30 FRANCS AU TITRE DE LADITE VENTE ;
REJET.