| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 39758 3976 83988 83989 83991 83992

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 39758 3976 83988 83989 83991 83992
Date de la décision : 13/10/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

TRACTS INJURIEUX.

LA DIFFUSION D'UN TRACT D'ORIGINE INCONNUE CONTENANT A L'ENCONTRE DE PLUSIEURS CANDIDATS, CONSEILLERS SORTANTS, DES AFFIRMATIONS ET APPRECIATIONS INJURIEUSES ET DIFFAMATOIRES DONT LES TERMES EXCEDENT LARGEMENT LES LIMITES DE CELLES QUI PEUVENT ETRE TOLEREES AU COURS DE LA PERIODE ELECTORALE EST DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE L'ECART REDUIT DE VOIX CONSTATE, DE NATURE A ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1972, n° 39758 3976 83988 83989 83991 83992
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-13;39758.3976.83988.83989.83991.83992