| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1972, 82435

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82435
Date de la décision : 10/07/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Requérant qui invoque, à l 'appui de sa requête, sa " situation sociale ".

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Références :

CGI 69 CGI 77 CGIAN3 417 S.
Loi du 06 novembre 1969

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jui. 1972, n° 82435
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82435.19720710