| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 82141
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 82141
Date de la décision : 02/02/1972
Type d'affaire : Administrative
Analyses
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - CAPITAL DE RECONVERSION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION - JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE - NOTION.
EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 2 MARS 1963 ET DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963, LE BENEFICE DU CAPITAL DE RECONVERSION NE SAURAIT ETRE ACCORDE AUX RAPATRIES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER D'UN TRAVAIL REGULIER CONSTITUANT L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION SALARIEE PENDANT LES DUREES FIXEES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962. EN L'ESPECE, SI L'INTERESSEE A, AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1963 OCCUPE UN EMPLOI SALARIE REMUNERE A L'HEURE, CETTE ACTIVITE NE SAURAIT COMPTE TENU DE SES ABSENCES FREQUENTES, DU FAIBLE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES ET DE LA MODICITE DE LA REMUNERATION ETRE REGARDEE COMME UN TRAVAIL REGULIER CONSTITUANT L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION SALARIEE PENDANT LA DUREE REQUISE.
Références :
Arrêté du 10 février 1963 art. 4
Arrêté du 02 mars 1963
CGI 698 QUINQUIES
Décret du 10 mars 1962 art. 32
Décret du 02 mars 1963
Publications
Proposition de citation : CE, 02 fév. 1972, n° 82141Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82141.19720202
