FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* CONCOURS - CONCOURS EXTERNE ET INTERNE - REPARTITION DES POSTES.
LA REPARTITION DES POSTES ENTRE DEUX CONCOURS, L'UN EXTERNE, L'AUTRE INTERNE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
Décret 68-88 du 29 janvier 1968 Décision attaquée Confirmation
Loi du 19 octobre 1946
Loi du 28 septembre 1948 art. 1
Loi 66-1789 du 09 juillet 1966 art. 1, art 2
Ordonnance du 04 février 1959 art. 2, art. 17, art. 19, art. 55