Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 81908
Date de la décision :
05/11/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Rémunérations versées à un artiste par une société d'édition et de vente de disques - Hypothèse où ces rémunérations ne sont pas des salaires.
Références :
CGI 231 [1963]
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 nov. 1971, n° 81908Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81908.19711105