| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 novembre 1971, 79728

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79728
Date de la décision : 05/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Substitution de base d 'imposition.

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Références :

CGI 4 CGI 164 1 et 2 CGI 156 à 163 quater CGI 1955-2 et 1725 CGI 170

RAPPR. Conseil d'Etat 1968-11-25 Sieur X. Recueil Lebon p. 593

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 nov. 1971, n° 79728
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79728.19711105