PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* APPLICATION DE LA LOI DU 5-8-1940. OFFICIERS.
SI LA LOI DU 5-8-1940 DISPOSE QUE LA PENSION DES OFFICIERS MIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2-8-1940 FIXANT LES NOUVELLES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE DOIT ETRE LIQUIDEE D'APRES UNE DUREE DE SERVICES CALCULEE JUSQU'A L 'ANCIENNE LIMITE D'AGE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET DE SUPPUTER FICTIVEMENT, POUR LA DETERMINATION DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE A LA PENSION OU A LA SOLDE DE RESERVE, LES AVANCEMENTS DE CARRIERE, MEME AUTOMATIQUES, DONT L'INTERESSE AURAIT PU BENEFICIER S'IL ETAIT DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'ANCIENNE LIMITE D'AGE [ RJ1 ]
Arrêté du 29 août 1957 ART. 2
Arrêté du 01 octobre 1968
Décret du 10 juillet 1968
LOI du 02 août 1940
LOI du 05 août 1940 ART. 2
CONF. Conseil d'Etat 1957-01-30 SIEUR CAMPOCANI Recueil Lebon P. 978.