| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 78594

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78594
Date de la décision : 10/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION - - * PENALITES DE RETARD - APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD SONT EN RAISON DE LEUR CARACTERE PROPRE, APPLICABLES SANS QUE LA PARTIE QUI EN RECLAME LE BENEFICE AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - - * APPLICABILITE MEME EN L'ABSENCE DE PREJUDICE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1971, n° 78594
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78594.19710210