| France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 78189

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES PORTANT DEFINITION DE L'ART DENTAIRE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 373 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES : - CONS. QUE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "EXERCE ILLEGALEMENT L'ART DENTAIRE : 1° TOUTE PERSONNE QUI, SANS ETRE MUNIE DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE OU SANS ETRE HABILITEE PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES OU REGLEMENTAIRS, PREND PART, HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE, A LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE TEL QU'IL EST DEFINI DANS UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PRIS APRES AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A CONSULTE, LE 11 MAI 1966, L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE SUR UN PROJET D'ARRETE PORTANT DEFINITION DE L'ART DENTAIRE ; QUE CE PROJET FIXAIT AVEC PRECISION LE DOMAINE D'ACTIVITE DE L'ART DENTAIRE ; QUE L'AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE, ASSORTI D'UN CONTRE-PROJET D'ARRETE DE CARACTERE PLUS RESTRICTIF, A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU MINISTRE LE 18 JUILLET 1966 ; QU'EN RAISON D'UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE PRESENTEE EN FEVRIER 1969 PAR UN ORGANE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET TENDANT A FIXER, NOTAMMENT, LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A, SANS CONSULTER A NOUVEAU L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE, ADOPTE UN PROJET NOUVEAU QUI EST DEVENU L'ARRETE DU 21 AVRIL 1969, ATTAQUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE "L'ART DENTAIRE SE DEFINIT PAR LA PRATIQUE DU DIAGNOSTIC ET DU TRAITEMENT DES MALADIES DES DENTS, DE LA BOUCHE ET DES MAXILLAIRES" ; QUE CETTE DEFINITION RELEVE D'UNE CONCEPTION DE L'ART DENTAIRE TOUTE DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT INSPIRE LE PROJET SOUMIS A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, UNE NOUVELLE CONSULTATION DE CETTE DERNIERE ETAIT NECESSAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET, PAR SUITE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
INTERVENTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES ADMISES ; ANNULATION DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.