Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 79255;079256
Date de la décision :
27/01/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement.
Références :
CGI 271 CGI 553-A
CONF. Conseil d'Etat
[7 8 9 SSR]
1971-01-06 Etablissements Louis Raboni et Cie
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jan. 1971, n° 79255;079256Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79255.19710127