57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des stocks.
57-02-01 A l'occasion d'une révision du dossier, l'administration peut rectifier les erreurs qu'elle a pu commettre lors de sa décision provisoire en ce qui concerne la consistance, l'évaluation des biens sinistrés et la période de reconstitution des stocks.
LOI du 29 janvier 1831
LOI 69-992 du 06 novembre 1969