| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 74810

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 74810
Date de la décision : 18/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure.

36-13-02 La reconstitution de carrière doit être précédée de l'avis de la commission mixte paritaire au sujet de l'éventuelle nomination de l'intéressé au grade supérieur, dès lors que l'agent remplissait les conditions exigées pour y prétendre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Evaluation.

36-13-03 Indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par une mesure injustifiée au fond de rétrogradation.

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Références :

Décret du 27 février 1941
Décret du 04 juillet 1949
Décret du 22 avril 1960
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 13
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 ART. 41, ART. 42, ART. 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 déc. 1970, n° 74810
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74810.19701218