Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 72741
Date de la décision :
03/12/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 - RJ2 - RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Construction d'une usine dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle.
17-03-02-06-02, 67-01-01-01 Constitue un marché de travaux publics [RJ1,RJ2] le marché conclu entre un entrepreneur et une commune et qui a pour objet la construction d'une usine que la commune s'est engagée à livrer à une personne privée dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle [sol. impl.] [RJ3].
- RJ1 - RJ2 - RJ3 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Construction d'une usine dans le cadre d'une opération de décentralisation industrielle.
Références :
1.
Cf. T.C. Effimieff, 1955-03-28, Recueil p. 617. 2.
Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard, 1956-04-20, Recueil p. 168. 3.
Cf. du même jour, Commune d'Aunay-sur-Odon c/ Société d'Etudes et d'Exploitation de techniques nouvelles, n° 73565
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 déc. 1970, n° 72741Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72741.19701203