| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 novembre 1970, 74542

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 74542
Date de la décision : 18/11/1970
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Tribunal administratif n'ayant pas statué sur le droit à réparation.

60-05-04 Le Tribunal administratif n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant ce tribunal [RJ1].

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Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59

1.

Cf. Ville de Marseille c/ Mme Natale et autres, 1968-06-26, p. 1112

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 nov. 1970, n° 74542
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74542.19701118