60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Tribunal administratif n'ayant pas statué sur le droit à réparation.
60-05-04 Le Tribunal administratif n'ayant statué que sur le principe de la responsabilité et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice, renvoi de la Caisse de sécurité sociale devant ce tribunal [RJ1].
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
1.
Cf. Ville de Marseille c/ Mme Natale et autres, 1968-06-26, p. 1112