Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 77401
Date de la décision :
20/03/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un étranger.
07-01-02, 49-05-04[2] Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ce qui concerne l'expulsion d'étrangers hors du territoire français, le ministre de l'Intérieur peut légalement tenir compte de faits ayant entraîné une condamnation amnistiée.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger - [1] Formalités - [2] Faits pouvant être légalement retenus - Faits ayant entraîné une condamnation amnistiée.
49-05-04[1] L'expulsion d'un étranger hors du territoire français n'est soumise à l'observation des formalités prévues aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que lorsque l'intéressé justifie être entré en France dans des conditions régulières et être régulièrement titulaire d'une carte de séjour de résident.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 ART. 23, ART. 24, ART. 25
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 mar. 1970, n° 77401Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77401.19700320