| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 janvier 1970, 75855 et 76081

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75855;76081
Date de la décision : 23/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes portées au 31 décembre de l'année d'imposition au crédit du compte courant ouvert au nom du gérant majoritaire dans les écritures de la société qu'il dirige.

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Références :

CGI 62 CGI 12-1 CGI 1726-1 [1960 et 1962]

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 jan. 1970, n° 75855;76081
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75855.19700123