| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 janvier 1970, 70850
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 70850
Date de la décision : 21/01/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-04-03 L'arrêté du Haut-Commissaire fixant la date d'entrée de l'intéressé dans le corps [commissaires de police à Madagascar] étant devenu définitif a créé des droits en faveur de l'agent, même s'il était entaché d'illégalité. C'est dès lors cette date qui détermine le point de départ de l'ancienneté du requérant en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la Sûreté nationale.
46-01-04-01 Arrêté du Haut-Commissaire de la République à Madagascar ayant fixé au 8 août 1946 la date d'entrée de l'intéressé dans le corps des commissaires de police de Madagascar ; cet arrêté, même s'il a pu être entaché d'illégalité, a créé des droits ; par suite le point de départ de l'ancienneté de services de l'intéressé en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la sûreté nationale doit être fixé au 8 août 1946.
Références :
Décret 59-1379 du 08 décembre 1959 ART. 36
LOI 62-873 du 31 juillet 1962 loi de finances rectificative pour 1962
Ordonnance 58-1036 du 29 octobre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jan. 1970, n° 70850Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:70850.19700121
