Synthèse
Formation :
3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 74653
Date de la décision :
16/01/1970Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation annulation totale non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir Appréciation de légalité
Analyses
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Non-lieu.
54-02-04, 54-05-05-02 L'annulation d'une décision administrative entraîne un non-lieu à statuer sur des conclusions aux fins d'appréciation de la légalité de ladite décision.
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu sur des conclusions aux fins d'appréciation de légalité d'une décision annulée.
68-01-02-03 Des motifs étrangers à la législation sur l'urbanisme ne peuvent servir de base à l'octroi d'une dérogation. Arrêté de dérogation, ayant eu pour seule fin de régulariser la situation du titulaire du permis de construire, entaché d'excès de pouvoir [RJ1, RJ2,RJ3].
- RJ1 - RJ2 - RJ3 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs étrangers à la législation de l'urbanisme.
Références :
Décret 61-1298 du 30 novembre 1961 ART. 19
1.
Cf. Dandons, 1970-01-10, Recueil p. 24. 2.
Cf. Secrétaire d'Etat au Logement c/ Balensi, 1968-12-06, n° 71090. 3. Comp. Vergneau, 1968-07-03, T. p. 1140
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jan. 1970, n° 74653Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74653.19700116