| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 76288

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76288
Date de la décision : 12/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - "Indemnités de panier".

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Références :

CGI 231-1 CGIAN3 51-3 CGIAN4 5 CGIAN3 39

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1969, n° 76288
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76288.19690712