| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 71893

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 71893
Date de la décision : 11/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".

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Références :

CGI 1572-2
CGI 1756-3
CGI 271-1
CGIAN3 71 quater
CGIAN3 71 ter
Décret du 05 avril 1935 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 déc. 1968, n° 71893
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:71893.19681211