28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis.
28-07 Le respect du secret du vote s'oppose à ce que des suffrages tenus à bon droit pour nuls, par suite de leur non-transmission à la commission chargée du recensement des votes, puissent être regardés comme ayant profité à l'un plutôt qu'à l'autre des candidats en présence.
Décret 45-2506 du 24 octobre 1945 art. 5
Loi du 30 juillet 1913 art. 42