| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 29 novembre 1967, 71498

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 71498
Date de la décision : 29/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.

54-03-01, 54-03-03 Saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte administratif, le juge des référés ne peut ni faire droit à cette demande, ni la transmettre au Tribunal administratif, à qui il n'appartient pas non plus de se substituer d'office à ce juge.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.

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Références :

Décret du 10 avril 1959 art. 4
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 9
Loi du 22 juillet 1889 art. 24
Loi du 28 novembre 1953

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 nov. 1967, n° 71498
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71498.19671129