29/11/1967 | FRANCE | N°69212
| France, Conseil d'État, 29 novembre 1967, 69212
Synthèse
Numéro d'arrêt : 69212Date de la décision : 29/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES -
69-02-04 Requérant ayant volontairement quitté son emploi pour se soustraire à un ordre de réquisition, mais ayant immédiatement pris un autre emploi dans la même ville, ne pouvant être regardé comme ayant "vécu en marge des lois et règlements français ou allemands en vigueur à l'époque". Absence de droit au titre de réfractaire bien qu'il remplisse les autres conditions posées par l'article L296 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L296
Publications
Proposition de citation : CE, 29 nov. 1967, n° 69212Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69212.19671129
