| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 70153
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 70153
Date de la décision : 25/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-08-01-02-02 Litige relatif à un accident survenu à un enfant tombé d'un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s'effectue normalement la reprise de contact avec le sol. Père de l'enfant s'étant borné en première instance à invoquer le défaut d'aménagement et d'entretien normal. Irrecevabilité en appel des conclusions du recours incident fondées sur la faute qui résulterait du défaut de surveillance du jardin public [1].
67-02-02-02, 67-03-03-03 Accident survenu à un enfant tombé d'un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s'effectue normalement la reprise de contact avec le sol. Toboggan ne présentant pas en lui-même le caractère d'un ouvrage particulièrement dangereux dont le fonctionnement serait susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité qui en est propriétaire, même en l'absence d'un défaut d'aménagement ou d'entretien normal. La circonstance qu'à l'endroit où l'enfant est tombé, le sol n'était recouvert d'aucune couche de sable et n'avait fait l'objet d'aucun ameublissement ne révèle pas par elle-même un aménagement défectueux de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité de la commune [2].
Références :
1.
Cf. Compagnie d'assurances "Le Phénix accidents", 1962-03-14, p. 169. 2.
Cf. Rivière, 1966-04-20, p. 270
Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1967, n° 70153Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70153.19671025
