| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 11 octobre 1967, 71646

Synthèse

Formation : 1 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 71646
Date de la décision : 11/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - - * TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

LE "PERIMETRE D'AGGLOMERATION" VISE A L'ARTICLE 20-4. DU CODE RURAL, EST DETERMINE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT ET, NOTAMMENT DE LA DENSITE DE L'HABITAT [RJ1].

EN L'ESPECE ZONE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE AGGLOMERATION EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DENSITE DE L'HABITAT.

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Références :

Code rural 20

CONF. Conseil d'Etat 1967-05-03 N. 65408 SIEUR PASSEY

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 oct. 1967, n° 71646
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71646.19671011