06/10/1967 | FRANCE | N°69660
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 06 octobre 1967, 69660
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 69660
Date de la décision : 06/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
04-03 Aucun texte ne prévoyant que les séances de la Commission centrale d'aide sociale doivent être publiques, l'absence de toute précision sur ce point dans une décision de cette Commission ne saurait entacher ladite décision d'irrégularité.
54-06-02 La publicité des audiences n'est exigée devant les juridictions administratives que si un texte législatif ou réglementaire l'impose. Aucun texte ne prévoyant que les séances de la Commission centrale d'aide sociale doivent être publiques, l'absence de toute précision sur ce point dans une décision de cette Commission ne saurait entacher ladite décision d'irrégularité [1].
Références :
1.
Cf. Mlle Delaunay, 66758, 1967-07-13 et Wattebled, 66993, 1967-10-04
Publications
Proposition de citation : CE, 06 oct. 1967, n° 69660Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69660.19671006
