| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 04 octobre 1967, 70566
Synthèse
Formation : 3 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 70566
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
04-02, 54-04-02-02 Les dispositions de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954, prévoyant que l'infirme a le droit d'être examiné par un médecin désigné par la commission lorsque le taux de 80 % d'incapacité ne lui est pas accordé, sont sans application lorsqu'une première expertise a reconnu à l'intéressé un taux supérieur à 80 %. En se prononçant sur le fond du litige sans avoir prescrit d'expertise, la commission centrale d'aide sociale a, par là même, rejeté les conclusions présentées à cet effet par la requérante. Régularité de sa décision bien qu'elle n'ait pas été assortie de motifs explicites sur ce point.
04-03 En se prononçant sur le fond du litige, sans avoir prescrit d'expertise, la commission centrale d'Aide sociale a, par-là même, rejeté les conclusions présentées à cet effet par la requérante. Régularité de sa décision, bien qu'elle n'ait pas été assortie de motifs explicites sur ce point.
PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Aide sociale - Taux d'incapacité.
Références :
Code de la famille et de l'aide sociale L171
Décret du 02 septembre 1954 art. 19, art. 20
Publications
Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 70566Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70566.19671004
