04/10/1967 | FRANCE | N°69906
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 04 octobre 1967, 69906
Synthèse
Formation : 1 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 69906
Date de la décision : 04/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - Alinéa 3 - Fonctionnaires en retraite.
17-05-01-02 Compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le dernier lieu d'affectation de l'intéressée.
Références :
Décret du 02 mai 1961 art. 4
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 art. 14 al. 3, art. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 04 oct. 1967, n° 69906Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69906.19671004
