| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 13 juillet 1967, 55379
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 55379
Date de la décision : 13/07/1967
Sens de l'arrêt : Requête rayée du registre du secrétariat du contentieux du conseil d'etat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation
Analyses
01-01-02-04, 05-03, 17-01-02, 54-05 Interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères du protocole judiciaire franco-algérien : un litige afférent à un ordre de reversement délivré par le Trésor algérien, avant l'indépendance de l'Algérie, à l'encontre d'un fonctionnaire servant en Algérie, ne peut être considéré comme intéressant l'Etat français, même si le fonctionnaire intéressé appartient à un cadre métropolitain ou ayant vocation à y être intégré [1]. Appel d'un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1961 : le Conseil d'Etat ordonne la radiation de l'affaire.
- RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - Généralités - Radiation d'une affaire d'Algérie.
Références :
CGI 698 quinquiès al. 1
Décret 62-1020 du 29 août 1962
Protocole judiciaire du 28 août 1962 Gouvernement de la République française / Exécutif provisoire algérien art. 17 al. 5
1.
Cf. dans la même affaire la demande d'interprétation du 23 novembre 1966, T. p. 845
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1967, n° 55379Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:55379.19670713
