| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 02 juin 1967, 71033

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 71033
Date de la décision : 02/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

67 - RJ1 TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial.

67, 67-03-03-01 Construction d'une chaussée sur remblai dans une agglomération. Le préjudice causé aux riverains n'est indemnisable que dans la mesure où il présente un caractère anormal et spécial. Présente ce caractère le préjudice résultant de la dépréciation de leur propriété du fait que l'existence de l'ouvrage public réduit les vues et l'ensoleillement et aggrave les bruits dans une proportion assez grave pour modifier sensiblement les conditions d'habitation [1].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Chaussée sur remblai.

---

Références :

1.

Cf. du même jour : Ministre de l'Equipement, 71034 à 71052, 19 décisions

---

Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1967, n° 71033
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71033.19670602