| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 avril 1967, 70396

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 70396
Date de la décision : 21/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Effet - Rupture du lien avec le service.

36-10-04 Instituteur : poste non rejoint à l'expiration d'un congé de maladie malgré deux mises en demeure.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1967, n° 70396
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70396.19670421