| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 71205

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 71205
Date de la décision : 18/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Sécurité sociale - Régime de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat - Rapports avec les affiliés étant des rapports de droit privé.

17-03-02-07-03, 62-05 Les rapports existant entre l'institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.] et ses affiliés sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels ils donnent lieu sont de la compétence judiciaire [1].

- RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Organismes de prévoyance - Institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat - Rapports avec les affiliés - Compétence judiciaire.

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Références :

Décret 59-1569 du 31 décembre 1959 art. 3

1.

Cf. pour l'I.P.A.C.T.E. : Ministre du travail c/ Archambot, 1962-05-25, p. 351

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jan. 1967, n° 71205
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71205.19670118