14/12/1966 | FRANCE | N°68447
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1966, 68447
Synthèse
Numéro d'arrêt : 68447Date de la décision : 14/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.
54-03-005 Application de la règle posée par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 et de l'article 4 du décret du 10 avril 1959 et selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.
Références :
Décret du 10 avril 1959 art. 4
Loi du 22 juillet 1889 art. 24
Loi du 28 novembre 1955 art. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 14 déc. 1966, n° 68447Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68447.19661214
