| France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 64889

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64889
Date de la décision : 30/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Bénéficiaires - Concessionnaire non désigné.

34-02-02, 68-02-04 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune de terrains destinés à l'aménagement d'une zone industrielle et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation des terrains nécessaires. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au préfet de déclarer cette autorisation valable pour un concessionnaire, même non encore désigné, alors même que la commune aurait seule été désignée dans l'arrêté ordonnant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - Déclaration d'utilité publique pour la création de lotissements.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 nov. 1966, n° 64889
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64889.19661130