La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/11/1966 | FRANCE | N°64889

France | France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 64889



Synthèse
Numéro d'arrêt : 64889
Date de la décision : 30/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Bénéficiaires - Concessionnaire non désigné.

34-02-02, 68-02-04 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune de terrains destinés à l'aménagement d'une zone industrielle et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation des terrains nécessaires. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au préfet de déclarer cette autorisation valable pour un concessionnaire, même non encore désigné, alors même que la commune aurait seule été désignée dans l'arrêté ordonnant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - Déclaration d'utilité publique pour la création de lotissements.


Publications
Proposition de citation : CE, 30 nov. 1966, n° 64889
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Doudoux,
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64889.19661130
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award