Synthèse
Numéro d'arrêt : 63487
Date de la décision :
18/05/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonctionnaires - Reclassement.
01-08-02-02 Annulation de l'article 2 du décret du 14 février 1964 réglant les conditions de reclassement des fonctionnaires des enquêtes économiques, en tant que cet article prévoit que les dispositions dudit décret sont rétroactives.
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE - Recevabilité des observations en défense.
54-02-01-02 Recevabilité des observations en défense présentées pour le ministre des Finances en réponse à la communication d'une requête pour excès de pouvoir, le signataire desdites observations ayant régulièrement reçu une délégation de signature.
Références :
Décret 64-151 du 14 février 1964 décision attaquée Annulation partielle
Publications
Proposition de citation :
CE, 18 mai. 1966, n° 63487Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63487.19660518