Synthèse
Numéro d'arrêt : 60855;60856;60857
Date de la décision :
11/05/1966Sens de l'arrêt :
Annulation partielle renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - PROCEDURE - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.
48-02-04-02, 54-01-01-02 Procédure administrative suivie à la suite d'une annulation contentieuse et comportant l'annulation d'une pension concédée, la préparation de la révision de la pension et l'annonce des intentions de l'administration d'exiger le reversement des sommes perçues. Notion de décision faisant grief en matière de pensions. Conclusions prématurées et par suite irrecevables.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Notion de décision faisant grief en matière de pensions.
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 mai. 1966, n° 60855;60856;60857Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60855.19660511