Synthèse
Numéro d'arrêt : 65723
Date de la décision :
22/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.
26-01-04, 54-07-02 Illégalité de mesures d'internement administratif dont le motif doit être regardé comme reposant sur des fait matériellement inexacts dès lors que le ministre se borne à une simple affirmation et qu'au contraire l'intéressé produit, à l'appui de ses dénégations, de nombreuses attestations qui corroborent ces dernières.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels le motif est invoqué - Internement administratif et assignation à résidence surveillée par application de la décision présidentielle du 24 avril 1961.
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 avr. 1966, n° 65723Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65723.19660422