Synthèse
Numéro d'arrêt : 64867
Date de la décision :
22/04/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en cassation
Analyses
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS - Médecins - Refus de signer les feuilles de maladie de Sécurité sociale.
55-04-02-01-01, 62-02-01-01 L'article 1er, paragraphe 1, alinéa 2, de la convention type annexée au décret n° 60-541 du 12 mai 1960 n'a pas eu pour effet de supprimer l'oligation par les médecins non conventionnés de signer les feuilles de maladie mais a seulement eu pour objet de rappeler aux praticiens non adhérents à un syndicat l'obligation qui leur incombe de respecter les clauses et tarifs résultant des conventions conclues par des syndicats de leur circonscription.
SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - Signature des feuilles de maladie par les praticiens non adhérents à un syndicat.
Références :
Décret 60-541 du 12 mai 1960
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 avr. 1966, n° 64867Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64867.19660422