Synthèse
Numéro d'arrêt : 58116;63615;63784
Date de la décision :
30/03/1966Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - Responsabilité des ouvrages et de leur entretien pendant la durée du délai de garantie [art - 47] - Cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées.
39-06-01-04-05-01 Aux termes de l'article 47 du cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées "pendant la durée du délai de garantie", fixé en l'espèce à un an, "l'entrepreneur demeure responsable de ses ouvrages et est tenu de les entretenir". L'action en garantie engagée par l'Etat au cas où celui-ci est obligé d'indemniser la victime d'un accident provoqué par l'état défectueux des ouvrages que l'entrepreneur a l'obligation d'entretenir est distinct de l'action en garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Conclusions d'un entrepreneur appelé en garantie.
54-08-01-01, 67-05-01 Il n'appartient qu'à l'Etat d'attaquer un jugement le déclarant responsable envers la victime d'un dommage de travaux publics et le condamnant à verser une indemnité à celle-ci ; la circonstance que l'entrepreneur a été condamné à garantir l'Etat du paiement de cette indemnité si elle lui permet de demander décharge de cette garantie en invoquant tous moyens de nature à établir que la condamnation de l'Etat était injustifiée, ne l'autorise pas à faire appel de la condamnation prononcée contre l'Etat au profit de la victime.
TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour faire appel - Appel par l'entrepreneur appelé en garantie d'une décision intervenue sur la requête de la victime dirigée contre la collectivité publique.
Références :
Code civil 1792, 2270
Publications
Proposition de citation :
CE, 30 mar. 1966, n° 58116;63615;63784Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58116.19660330