01-02-01-03-14 L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. L'article 110-2 du Code de l'urbanisme [loi du 15 juin 1943] a été légalement abrogé par le décret du 31 décembre 1958 pris après avis du Conseil d'Etat.
68-02-04-02 Légalité de l'abrogation de l'article 110-2° du code de l'urbanisme par le décret du 31 décembre 1958 pris après avis de Conseil d'Etat. L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. Le préfet n'est pas tenu d'octroyer l'autorisation et dispose d'un pouvoir d'appréciation. Son refus n'est pas illégal du seul fait qu'il restreindrait l'exercice du droit de propriété des intéressés ou apparaîtrait, à leurs yeux, dépourvu de motifs.
Code de l'urbanisme 110-2
Décret du 31 décembre 1958
Loi du 15 juin 1943