Synthèse
Numéro d'arrêt : 62604;62654
Date de la décision :
24/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Servitude "non aedificandi".
68-02-04-04, 68-03-03-005 Permis de construire pour la construction d'une terrasse couvrant l'espace frappé d'une servitude non aedificandi par le cahier des charges du lotissement. Illégalité.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 mar. 1966, n° 62604;62654Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62604.19660324