03/03/1966 | FRANCE | N°66213
| France, Conseil d'État, 03 mars 1966, 66213
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66213Date de la décision : 03/03/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Récusation d'un juge administratif.
54-05-02, 54-06-02 Les règles du Code de procédure civile relatives à la récusation des juges sont applicables au Conseil d'Etat statuant au contentieux. La récusation doit être exercée avant le moment où l'affaire est appelée à l'audience à moins que les causes de la récusation ne puissent être connues que postérieurement. En l'espèce, conclusions à fin de récusation présentées tardivement et non recevables.
PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Demande de récusation d'un juge administratif.
Références :
Décret du 10 avril 1964 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mar. 1966, n° 66213Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66213.19660303
