Synthèse
Numéro d'arrêt : 61826;61857
Date de la décision :
22/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Motifs d'interdiction de cumul - Contrôle du juge.
03-03-03-01-03, 54-07-02-03 Le Préfet, saisi d'une demande de cumuls d'exploitations ne peut tenir compte que de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la situation de l'immeuble ou de l'intérêt social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande. Contrôle du juge sur les motifs invoqués par le Préfet. Annulation, le préfet se fondant uniquement sur la superficie déjà exploitée par le requérant.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Interdiction de cumuls d'exploitations agricoles.
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 déc. 1965, n° 61826;61857Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61826.19651222