24/11/1965 | FRANCE | N°61552
| France, Conseil d'État, 24 novembre 1965, 61552
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61552Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Dommages causés par des travaux - Dommage causé par un détonateur trouvé sur la voie publique.
67-02-04-01-02 Enfant blessé par l'explosion d'un détonateur électrique trouvé sur un chemin communal en cours de réparation ; mais accident s'étant produit au domicile familial, alors que l'enfant avait, en présence de sa mère, relié les fils du détonateur aux pôles d'une pile électrique. Imprudence de la victime et défaut de surveillance des parents exonérant la commune de toute responsabilité.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 61552Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61552.19651124
